[IVG] Malakoff, fière de défendre les droits des femmes

Conseil municipal du mercredi 13 octobre 2021 Convention réglementaire entre Malakoff et l'hôpital Antoine Béclère relative à l'IVG en centres de santé

1- Délibération soumise au Conseil municipal

2- Intervention au nom du groupe Malakoff en Commun de Catherine MORICE, conseillère municipale

---

1- Délibération soumise au Conseil municipal

Convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins exerçant dans les centres de santé réalisent les Interruptions Volontaires de Grossesse (IVG) par méthode instrumentale.

La loi de modernisation de la santé de 2016 a autorisé les centres de santé à pratiquer les Interruptions Volontaires de Grossesse (IVG) par aspiration sous anesthésie locale des femmes relevant d’une prise en charge ambulatoire.Suite à la promulgation de cette loi, et depuis le 8 mars 2019, les IVG par aspiration sont ainsi proposées et réalisées au Centre Municipal de Santé (CMS) Jacqueline Akoun-Cornet.

Ce projet a été coconstruit avec l’hôpital Antoine Béclère, son Centre de Planification et d’Éducation Familiale (CPEF) et avec le réseau REVHO (Réseau Ville Hôpital en Orthogénie).Les IVG par aspiration sont réalisées par l’équipe de médecins et d’infirmières formés par le réseau REVHO et le centre d’orthogénie de l’hôpital Antoine Béclère. Les agents d’accueil ont également été formés par le réseau REVHO pour recevoir les patientes.

Depuis leur mise en place en mars 2019, 45 IVG par aspiration ont été réalisées à au CMS Jacqueline Akoun-Cornet:

2019 : 19

2020 : 17

2021 : 9

Parallèlement aux IVG par aspiration, 87 IVG médicamenteuses ont été réalisées aux Centres Municipaux de Santé depuis leur mise en place :

2017 : 7

2018 : 17

2019 : 14

2020 : 32

2021 : 17

L’activité d’IVG instrumentale était réalisée depuis 2019 dans le cadre d’une convention temporaire proposée par le réseau REVHO avec l’accord de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France, dans l’attente de textes réglementaires.

Le décret n°2021-454 du 15 avril 2021 a fixé les conditions de réalisation des IVG instrumentales en centres de santé et le modèle de convention réglementaire

entre un centre de santé pratiquant ce type d’IVG et l’établissement de santé référent.

Les règles fixées dans le décret sont conformes à celles qui étaient dans la précédente convention et appliquées par le centre de santé de Malakoff depuis 2019.

La convention, qu’il convient d’adopter, a donc pour objet de se conformer réglementairement au décret de 2021.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la convention réglementaire entre l’établissement hospitalier Antoine Béclère et la ville de Malakoff relative à la pratique de l’IVG instrumentale en centres de santé et d’autoriser Madame La Maire à signer ladite convention.

---

2- Intervention au nom du groupe Malakoff en Commun de Catherine MORICE, conseillère municipale

Madame la Maire, cher.es collègues,

Chères Malakoffiotes et Malakoffiots,

Je suis fière d’intervenir pour le groupe M3C sur cette délibération qui réaffirme la détermination de la Ville de Malakoff de faire avancer les droits des femmes.

L’IVG, interruption volontaire de grossesse, est un droit durement gagné, sanctuarisé par la loi Veil après des années de lutte. Pourtant il demeure fragile. N’oublions pas que pour faire adopter sa loi, dans un contexte où nombre de parlementaires et de médecins, bien souvent des hommes, étaient hostiles à la dépénalisation de l’avortement, Simone Veil a dû faire une concession importante : introduire une « clause de conscience » pour les médecins qui peuvent ainsi refuser de pratiquer une IVG.

Aujourd’hui, cette faille demeure, dans une période ambiguë. Au Texas, les Républicains viennent de rendre illégal l’avortement au-delà de six semaines. Même en cas de viol et d’inceste ! Au sein même de l’Union européenne, en Pologne, en Slovénie, en Hongrie, à Malte, le droit à l’avortement est remis en cause. Les mouvements anti-avortements se trouvent extrêmement bien organisés à l’échelon international et dotés de moyens financiers importants.

La France n’est pas non plus à l’abris. Souvenons-nous de l’attaque des locaux du Planning familial à Strasbourg, Nantes ou Paris. Et que dire de la fermeture répétée, ces dernières années, de centre pratiquant l’IVG. Ou encore de la lenteur, parfois volontaire, dans les prises de rendez-vous faisant dépasser les délais. On peut d’ailleurs regretter le vote du Sénat, à majorité de droite, en juin dernier qui a refusé une proposition d’allonger de 12 à 14 semaines le délais permettant de pratiquer l’IVG.

Dans ce domaine, l’action du gouvernement est bien timide et en-deçà des besoins pour faire vivre ce droit, réellement, pour le rendre accessible à toutes. Quid de la suppression de la clause de conscience ? Quid d’un moratoire sur les fermetures de PMI et centres IVG ? La gratuité contraceptive ne suffira pas, notamment à faire bouger les consciences et lutter contre les obscurantismes qui grandissent.

Dans une période ambiguë, entre les manifs pour tous et certains discours dangereux revenant sur le droit des femmes à disposer librement de leur corps, Malakoff démontre à nouveau son engagement.

Ce droit élémentaire, aussi fondamental que celui de dire « NON », la Ville de Malakoff le porte avec détermination et agit, à son échelle, avec ses moyens, pour le développer. C’est donc avec fierté que nous voterons cette délibération permettant la signature d’une convention déterminant les conditions de pratiques des IVG par méthode instrumentale dans notre Centre Municipal de Santé.

Je vous remercie