[Conseil municipal] #VOEU Pour le retrait du texte de loi "Sécurité globale"

Conseil municipal du mercredi 9 décembre 2020 Vœu relatif à la loi "Sécurité globale"

Texte intégral du voeu Traversée par des crises écologique, sociale et économique, notre société a besoin d’apaisement pour trouver des réponses. Malgré tout, le réflexe du gouvernement est d’imposer une proposition de loi dite de « sécurité globale » qui met en place une société du soupçon généralisé. Considérant que les mobilisations contre cette proposition sont nombreuses, et relaient les inquiétudes exprimées par l’ONU, la Ligue des droits de l’Homme, les principales associations humanistes et les syndicats de journalistes ; Considérant que la Défenseure des droits, Claire Hédon, relève notamment qu’elle soulève « des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information ». Considérant qu’elle franchit une étape supplémentaire dans le désengagement de l’État, dans la sous-traitance d'activités régaliennes aux collectivités locales et aux entreprises de sécurité privées : la possibilité est en effet donnée aux policiers municipaux de consulter les images des caméras de vidéo protection – habilitation jusque-là strictement encadrée. Cela porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et est contraire à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles. Considérant que le recours aux drones pour collecter, de façon massive et indistincte, des données à caractère personnel, comme un outil de surveillance, ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée. Considérant que l’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Ces images pourraient être conservées jusqu’à 30 jours, sans préciser si les citoyens concernés y auront accès. Considérant que les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction entravent la liberté de la presse et le droit à l’information. En démocratie, il n’y a pas d’ordre public qui ne repose sur le consentement des citoyens ni de contre-pouvoirs à celui de l’État. La Défenseure des droits rappelle d’ailleurs « l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique ». Dans ce contexte, le Conseil municipal de Malakoff demande le retrait du texte « sécurité globale » proposé par le gouvernement.

Intervention de Fatou SYLLA - Conseillère municipale au nom du groupe Malakoff en commun, communistes et citoyen.ne.s "J’aimerai rappeler ce soir car c’est un bien nécessaire lors de l’évocation de ce vœu relatif à la loi sécurité globale, que la loi est un outil de régulation. Un outil de création de la paix mais elle peut être également outil de création des inégalités. La loi lorsque elle est adoptée permet de justifier les actes.

Ce n’est un secret pour aucun de nous que la DDHC est intégré au bloc de constitutionnalité qui institue la Veme République, ce qui est un rappel de son importance. Une DDHC qui dispose d’un certains nombre de droits et libertés obtenue il y’a de ça maintenant quelques siècles. Des droits dont nous jouissons tous aujourd’hui, que nous abandonnerions en laissant adopter cette loi. La loi présentée par le gouvernement est une menace claire et frontale pour nos libertés individuelles consacré par notre Constitution et textes internationaux dont la France est signataire. Jamais encore un gouvernement n’avait osé aller aussi loin dans la répression du mouvement social et la coercition policière.

Fichage de la population via un recours aux drones, dérégulation effrénée de l’utilisation de la vidéoprotection, restrictions imposées à la liberté de la presse et au droit à l’information, tout concourt à modifier profondément le rapport des citoyens aux forces de l’ordre, et consacre un recul sans précédent de nos droits fondamentaux.

Le gouvernement a voulu par cette loi accéder aux prétentions des syndicats de policiers les plus à droite, faute d’assumer ses responsabilités en matière d’embauche, de formation, de conditions de travail.

La police est un service public. Un service public, qui souffre comme les autres du désengagement et du mépris de l’Etat.

Ce désengagement, il se reporte évidemment sur les communes.

Sous couvert d’offrir l’opportunité aux polices municipales d’une montée en compétence, l’Etat en réalité cherche à décharger la police nationale de ses missions régaliennes. Ce mouvement n’est pas neuf, il est en réalité encouragé sur le terrain depuis des années, et les citoyennes et les citoyens en sont les premières victimes. Des citoyens et citoyennes auxquels malgré une grande opposition à cette loi, leur sera imposé.

Nous ne voulons pas de traitements différenciés, de territoires relégués, de communes abandonnées à des maires-shérifs : nous voulons des gardiens de la paix, et des personnels correctement formés qui puissent jauger et traiter sereinement des situations confuses et parfois même difficiles.

Nous voulons une police républicaine qui traite chaque citoyen à égalité, qui les protège et qui assure le respect de leurs droits.

Nous ne voulons pas d’une société de la suspicion, du fichage et de la gestion des données personnelles abandonnées au secteur privé.

Face à la colère citoyenne, aux bavures extrêmement choquantes dont nous avons tous été les témoins, et que cette loi aurait permis de masquer, le Président de la République vient d’annoncer la tenue d’un « Beauvau de la Sécurité ». Nous avons une longue expérience, hélas, de la consistance des opérations de communication successives du Président. Mais il a, du même coup, ouvert une brèche.

Il n’est pas possible de reconstruire un rapport de confiance entre la police et les citoyens d’un côté, et de l’autre maintenir un texte jugé liberticide par l’ensemble des associations de défense des Droits Humains. Le Président de la République a fait tout seul la démonstration que son « en même temps » est un mensonge, une démarche démagogique. Il doit en tirer les conséquences et annoncer l’abandon de ce projet de loi.

Et c’est pourquoi le groupe « Malakoff en Commun » votera ce vœu."